Régler la succession

 


Des frais de succession sont demandés aux héritiers quelque soient les lient de parenté avec le défunt. Voici une aide pour comprendre comment déclarer et payer ses droits de succession, faire sa déclaration et la déposer.


Déclarer et payer ses droits de succession

Les bénéficiaires d'une succession doivent, dans certains cas, déposer une déclaration de succession. Ce document est obligatoire si vous êtes l'héritier, quelque soient vos liens de parenté avec le défunt ; si vous êtes l'époux survivant ou si vous êtes légataire.

Les héritiers sont dits solidaires pour le paiement des frais de succession, une seule déclaration, souscrite par une seule personne au nom de tous les autres est parfaitement légale. Par contre, chaque légataire doit en principe déclarer ce qu'il reçoit. En pratique, un légataire proche des héritiers peut se joindre à la déclaration commune.

Si vous devez payer des droits de succession, le paiement intervient lors du dépôt de la déclaration.

Il existe certains cas dans lesquels vous pouvez être dispensés du dépôt de la déclaration et du paiement des droits de succession :

  • Si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros
  • Si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros
  • A la double condition suivante : vous êtes le conjoint, le partenaire de pacs ou l'enfant du défunt, et vous n'avez pas bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré.

NOTE IMPORTANTE : Les assurances, par exemple, demandent un certificat de non-exigibilité des droits de succession, pour ceci, vous devez souscrire une déclaration de succession même si l'actif brut successoral est inférieur aux montants indiqués ci-dessus. Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession, ce dernier peut également se charger des formalités de déclaration.

 

Faire sa déclaration

Les trois formulaires suivants sont à remplir en deux exemplaires (un original et une photocopie), à l'aide de la notice explicative.

D'autres formulaires sont également à remplir dans les cas suivants :

Quand déposer sa déclaration ?

Si le défunt résidait en France, la déclaration doit être déposée au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Si le défunt résidait à l'étranger, la déclaration doit être déposée au service des impôts des particuliers non-résidents.

Comment payer ses droits de succession ?

Tout d'abord, ce sont les héritiers et/ou les légataires, et uniquement eux, qui règlent les droits de succession. Vous payez au moment où vous déposez la déclaration au centre des finances publiques. Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par virement.

Vous pouvez également demander exceptionnellement un délai de paiement, par simple lettre jointe à votre déclaration de succession, à condition d'apporter une offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple), et moyennant un intérêt au taux légal.

Deux possibilités s'offrent alors à vous :

  • Le paiement fractionné : vous payez en plusieurs versements égaux, à intervalles réguliers de 6 mois au plus, sur une période de 5 ou 10 ans pour les héritiers en ligne directe
  • Le paiement différé : vous pouvez différer votre paiement lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété.

Dans le cas de la transmission d'une entreprise, vous pouvez sous certaines conditions différer le paiement des droits de succession pendant 5 ans, puis le fractionner pendant 10 ans.


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