Renonciation à succession
Si le défunt ne peut en aucun cas déshériter un de ses héritiers de sang, il est toutefois possible que ces derniers prennent la décision de renoncer à l'héritage. Cette action a plusieurs conséquences pour l'héritier en question et ses descendants directs.
Il existe plusieurs raisons pour laquelle un héritier peut formuler une renonciation à la succession. La première étant de ne pas être criblé de dettes car, un héritage n'est pas uniquement positif. Il peut également contenir des dettes. Dans un second temps, il y a un certain avantage fiscal que nous verrons dans les lignes suivantes.
Les démarches
Il est tout d'abord bon de préciser que ces démarches sont gratuites et relativement simples. La première chose à faire quand un héritier veut renoncer à la succession est de formuler cette renonciation à l'héritage par une déclaration expresse. Il est également bon de savoir qu'en aucun cas, la personne en question est obligée de fournir auprès de l'administration fiscale une quelconque information concernant cette décision et les raisons qui la motivent.
Le délai de renonciation à succession est de quatre mois après ouverture de la succession. Durant ce délai, l'héritier doit absolument accomplir certaines formalités pour ainsi rendre sa décision opposable aux tiers comme les probables créanciers du proche disparu.
L'héritier renonçant doit se rendre au greffe du TGI (Tribunal de Grande Instance) du lieu de résidence du défunt. L'envoi d'un courrier en lettre simple au greffe est également convenable. Vous devez accompagner ce courrier ou vous rendre directement au TGI avec le formulaire cerfa 14037 de renonciation à succession qui peut être téléchargé en ligne. Vous y trouverez le formulaire en question disponible en téléchargement mais également la notice officielle de renonciation à succession.
Pour que cette demande soit bien prise en compte, l'héritier renonçant doit fournir certaines pièces pour accompagner ce formulaire :
- La copie intégrale de l'acte de décès
- La copie intégrale de son acte de naissance
- La copie d'un justificatif d'identité
Si le dossier est considéré comme complet, le greffe du TGI délivre un récépissé à l'héritier renonçant.
Les conséquences d'une renonciation
Si les démarches d'une renonciation à succession sont assez simples à effectuer, cette décision n'est pourtant pas dénuée de conséquences.
Concernant l'héritier renonçant
L'héritier renonçant se retrouve alors étranger à la succession et est considéré comme n'ayant jamais fait partie du cercle des héritiers. Il n'a, de ce fait, plus aucun droit à la succession. Il en va de même pour les dettes du proche disparu. Ceci est d'ailleurs la principale raison de l'ensemble des renonciations à succession. Toutefois, l'héritier renonçant se doit de participer aux frais d'obsèques. Ceci fait partie de la loi de l'obligation alimentaires (plus communément appelée "pension alimentaire"). A noter que le terme "alimentaire", au sens juridique, concerne plus largement les besoins fondamentaux de la personne humaine.
Concernant les descendants de l'héritier renonçant
Quand un héritier renonce à la succession de son proche défunt, ce sont ses descendants directs qui recueillent la part de l'héritier renonçant. Eux-mêmes peuvent naturellement renoncer à la succession. Si l'héritier renonçant n'a aucun représentant, sa part de la succession revient à ses co-héritiers.
Si l'héritier renonçant fait partie de la fratrie du défunt, ce sont donc les neveux et nièces de la personne disparue qui héritent.
Concernant l'ensemble des héritiers finaux
Les bénéficiaires finaux ont pour obligation de payer les droits de succession. Le renonçant n'est, lui, plus concerné.
Après la renonciation, le montant des droits payés ne doit pas être inférieur à celui qui a été acté avant la renonciation.
Entre renonciation de dette et avantage fiscal
Les raisons d'une renonciation à succession peuvent être multiples. Il y a tout d'abord le refus de payer les dettes du défunt (dans l'ordre des représentants, ces dettes iront donc aux descendants directs de l'héritier renonçant), le fait de ne pas avoir besoin de l'héritage du défunt ou bien encore de profiter d'un avantage fiscal.
Lorsque le patrimoine "saute" une génération, cela réduit le coût global de transmission du patrimoine.
NOTE IMPORTANTE : Il existe une possibilité de rétractation à la renonciation à succession. L'héritier renonçant souhaitant se rétracter a un délai de 10 ans pour effectuer cette rétractation si et seulement si la succession n'a pas été acceptée par les autres héritiers.
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