Actualités juridiques autour du funéraire

Les paiements en espèce au-delà de 1 000 euros sont interdits depuis le 1er septembre 2015, selon un décret publié dans le Journal officiel (JO).

À partir du 13 juillet 2015, les pré enseignes seront autorisées uniquement pour signaler la vente de produits du terroir, les activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d'art...) et les monuments historiques ouverts à la visite.

Le ministère de l'Ecologie encadre depuis le 1er juillet 2013 (avec six mois de retard sur la planning d'origine), le fonctionnement des éclairages nocturnes des bâtiments non résidentiels (qui ne servent pas de logement d'habitation), afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie.


Les droits et les interdictions des conseillers pour une visite au domicile des familles

La question fait souvent tourner les têtes dans le monde du funéraire mais est-il possible pour un conseiller funéraire de se rendre au domicile d'une famille pour organiser des obsèques ? Les textes de loi sont plutôt clairs sur ce point de vue.

A leur lecture, rien n'interdit une telle démarche si elle remplit des conditions très précises. Nous allons donc faire le tour de ces textes de loi en vigueur concernant le démarchage à domicile en matières de pompes funèbres.

Le droit à la concession est très large, plus large que le droit à la sépulture.

Aucun texte ne limite en effet le droit pour une personne ne résidant pas dans la commune, d’y acquérir une concession (TA Nice 25 juillet 1984) si elle démontre un lien avec celle-ci. Toute personne, qui par exemple a des liens affectifs avec une commune, en y ayant passé son enfance par exemple ou en y étant née, peut demander l’octroi d’une concession dans le cimetière.

Le dépôt  d'un corps en chambre funéraire est réglementé

Le dépôt d’un corps en chambre funéraire se fait uniquement à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ou du directeur de l’établissement où est décédée cette personne si cet établissement ne dispose pas lui-même d’une chambre mortuaire.