Paiement des obsèques en espèce : 1 000 euros maximum

Les paiements en espèce au-delà de 1 000 euros sont interdits depuis le 1er septembre 2015, selon un décret publié dans le Journal officiel (JO).

Cette mesure a pour objectif de lutter contre les fraudes. Jusqu'à présent, les consommateurs pouvaient payer leurs achats en espèces ou au moyen de monnaie électronique jusqu'à 3 000 euros lorsque le débiteur est résident en France.

Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes, précise le Journal Officiel.

Le présent texte est pris en application du I de l'article L.112-6 du code monétaire et financier qui dispose que "ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération".

Sont concernés les consommateurs, les commerçants et les entreprises.