Visite du conseiller funéraire à domicile
Les droits et les interdictions des conseillers pour une visite au domicile des familles
La question fait souvent tourner les têtes dans le monde du funéraire mais est-il possible pour un conseiller funéraire de se rendre au domicile d'une famille pour organiser des obsèques ? Les textes de loi sont plutôt clairs sur ce point de vue.
A leur lecture, rien n'interdit une telle démarche si elle remplit des conditions très précises. Nous allons donc faire le tour de ces textes de loi en vigueur concernant le démarchage à domicile en matières de pompes funèbres.
UNE VISITE AU DOMICILE AUTORISÉE MAIS PAS LA SIGNATURE DU DEVIS
Les textes de loi concernant ce démarchage à domicile interdisent formellement l'étendue de l'activité de conseiller funéraire en dehors de la zone principale d'activité sans distinguer la visite effectuée spontanément par le démarcheur et la visite réalisée à la demande du client éventuel.
L'Article L. 121-21 du Code de la Consommation soumet l'idée que de telles pratiques sont autorisées si certaines conditions sont respectées par le commercial en visite au domicile. "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage [...] hors établissement sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts" y est-il énoncé.
C'est donc la faculté de rétraction et l'absence de perception de tout paiement qui est mis en exergue ici. Il existe cependant un cas dans lequel les dispositions du Code la consommation ne s'appliquent pas. Ainsi, en 2007, un arrêt a été rédigé. Ce dernier introduit une réserve dans le cas où la visite au domicile est réalisée suite à la nécessité de l'exécution d'une prestation de service demandée. Toutefois, cette visite du commercial à domicile de la famille doit donner uniquement lieu à l'établissement d'un devis ultérieur.
En d'autres termes, la visite du conseiller funéraire peut se faire au domicile à la demande de la famille si celle-ci ne veut pas se déplacer par exemple. Mais seules des explications ou des indications peuvent être données. La signature du devis et du bon de commande ne peuvent se faire que dans l'établissement de l'opérateur funéraire rattaché au commercial en visite.
LES FORMULES DE FINANCEMENT D'OBSÈQUES AUTORISÉES AU DOMICILE
L'Article L. 2223-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que :
"A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public"
Si on se réfère à l'Article L.2223-33 du CGCT précédemment cité, les formules de financement d'obsèques sont donc autorisées aux domiciles des familles si et seulement si le devis est signé ultérieurement et si et seulement si cette visite est effectuée à l'occasion ou en prévision d'obsèques.
Concernant le conseiller funéraire et/ou le commercial réalisant cette visite à domicile, tous ces éléments législatifs n'autorisent pas le professionnel à prendre une commande à l'occasion de cette visite. Et ce, même lorsque c'est la famille qui est demandeuse de cette visite à domicile.
Qui sont les professionnels visés ?
Parmi les professionnels du funéraire visés par ce texte, on compte également les entreprises de marbrerie funéraire ainsi que tous les services extérieurs des pompes funèbres comme le transport des corps avant et après mise en bière, les soins de conservation, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, etc. La liste complète des services extérieurs des pompes funèbres est disposée par l'Article L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A propos de l'entreprise et du commercial
Aucun texte législatif n'interdit donc la visite d'un commercial funéraire au domicile d'une famille. Mais cela doit être exécuté à une seule condition : l'agent qui se rend au domicile de la famille demandeuse doit avoir suivi une formation précise et doit être salarié d'une entreprise habilitée et inscrit au registre du personnel de cette même entreprise.
En d'autres termes, l'entreprise qui emploie l'agent en déplacement doit être habilitée en tant que personne morale disposant d'une adresse et de celles de ses éventuelles filiales pour pouvoir réaliser des prestations relatives au domaine du funéraire. Cette habilitation de l'entreprise est également valable pour ses agents. L'adresse est, quant à elle, purement indicative dans le cas où l'entreprise est attaquée en justice. Mais sa stipulation dans l'habilitation n'interdit en rien l'étendue de l'activité de l'entreprise dans une zone autre que celle de l'adresse indiquée.
A PROPOS DES DEVIS SIGNÉS EN AGENCE
L'Article R2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités [...], doivent être conformes aux dispositions prévues [...]".
De plus, "les devis doivent faire apparaître le nombre d'agents exécutant l'une des prestations funéraires et affectés au convoi" (Article R2223-29 du CGCT). Et finalement, "le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé commande" est-il énoncé dans l'Article 2223-30 du CGCT.
