Pompes funèbres : obligations légales et interdictions

Qu’elles soient communales, intercommunales ou privées, les entreprises de pompes funèbres (appelées également opérateurs funéraires) ont pour objectif de s’occuper de l'organisation des obsèques d'une personne décédée. Cependant, le deuil d’un proche, entraine parfois pour les familles un manque légitime de discernement pour choisir l’opérateur funéraire. Si elles ont le libre choix depuis 1993 des pompes funèbres qui seront en charge des funérailles, les familles doivent tenir compte des obligations légales et des interdictions des entreprises funéraires de pompes funèbres qu’elles soient publiques ou privées.

Les obligations légales des pompes funèbres

Les entreprises de pompes funèbres publiques ou privées sont logées à la même enseigne : elles ont des obligations envers la famille du défunt. Pour éviter les abus dans ces moments de vulnérabilité, la loi a défini certaines prestations funéraires comme étant obligatoires et d’autres comme facultatives.

Un devis gratuit et détaillé

Les entreprises de pompes funèbres doivent fournir gratuitement un devis détaillé type. Celui-ci doit être conforme au devis type imposé par l’arrêté du 23 août 2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011 avec les prestations courantes obligatoires, les prestations complémentaires optionnelles et enfin les frais avancés pour le compte de la famille » (vacation de police et taxes, avis dans la presse….

Dans le devis doivent figurer les produits et les prestations funéraires détaillées sous 8 rubriques et 3 colonnes. Le caractère obligatoire ou facultatif doit être mentionné pour chaque descriptif de produit ou service funéraire. Les montants nets des prestations et fournitures ainsi que les honoraires pour les frais d’administration (avis de presse, cultes, taxes, vacation de police…) doivent également y apparaitre.

Par ailleurs, l'article L2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales mentionne le caractère obligatoire des prestations funéraires suivantes :

Un cercueil à 4 poignées avec cuvette étanche ;
Un véhicule agréé pour transporter le corps ;
Du personnel pour l'inhumation ;
Une urne pour les crémations

Les prestations facultatives 

Après avoir choisi l’entreprise de pompes funèbres et la déclaration de décès effectuée à la mairie du lieu de décès, un choix doit être fait dans un premier temps entre l’inhumation ou la crémation. Vient ensuite le choix d’un cercueil (obligatoire pour l’inhumation ou la crémation), puis celui de la date des funérailles (jusqu’à 6 jours ouvrables maximum après le décès), et enfin celui du lieu de culte ou de crématorium (cérémonie religieuse ou civile).

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la conservation du corps et de sa préparation en vue de la cérémonie funéraire n’est pas une prestation obligatoire. Elle pourra le devenir si le corps doit faire l’objet d’un transfert vers certains pays.

L’entreprise de pompes funèbres se chargera du convoi et de l’inhumation au cimetière ou de la crémation au crématorium. Ensuite, selon les entreprises qu’elles soient privées ou publiques, elles peuvent proposer différents services pour l’après-décès (aide à l’administratif, aide psychologiques, rédaction des faire-part…) qui sont facultatifs mais peuvent aider la famille. La famille ne doit pas payer ce que qu’elle n’a mentionné dans le devis final.

Le libre choix des familles et des tarifs

Dans un secteur aussi concurrentiel, la différence entre pompes funèbres publiques ou privées ne se fait plus forcément sur des tarifs de prestations mais sur des services complémentaires proposés. C’est la raison pour laquelle il s’avère important de comparer les tarifs et les services. Il est nécessaire de faire jouer la concurrence et d’obtenir au moins 3 devis avant de prendre sa décision. Des comparateurs de pompes funèbres sur internet permettent de se faire une idée.

Le saviez-vous

Le meilleur moyen de faire respecter toutes ces obligations légales et de bénéficier d’un tarif précis et détaillé est de contracter un contrat obsèques, appelé également convention obsèques ou assurance décès afin de déterminer avec précision (choix de l’inhumation ou de la crémation, lieu des obsèques, choix du cercueil, de la musique, du décor….) dans le mandat de dernière volonté. De plus, votre famille n’aura pas à se soucier du règlement des funérailles car celles-ci sont déjà financées. Les entreprises de pompes funèbres et leurs conseillers funéraires seront à même de vous présenter les différents types de contrats proposés.

Crédits Photo :

Peinture - Église Saint-Savin / Wikisource.org

Éléments similaires (par tag)

Retour en haut