À quels congés a-t-on droit lors d’un décès ?
Lors d’un décès, le code du travail permet d’obtenir un à deux jours de congés en fonction du lien familial avec le défunt (parent, enfant, frère, sœur ou belle-famille). Depuis 2015, cette mesure a été renforcée par une proposition de loi d’avril 2015 visant à allonger la durée du congé. Par ailleurs, les conventions collectives, selon le secteur dans lequel vous travaillez, peuvent également vous accorder des jours supplémentaires pour les funérailles d’un membre de votre famille ou d’un proche.
Congé décès : allongement de la durée légale
Depuis avril 2015, les sénateurs ont adopté une proposition de loi (approuvée par les députés en 2011) visant à allonger la durée légale de congés attribués lors d’un décès. Ainsi, au lieu de deux jours initialement prévus, c’est désormais 10 jours qui vous sont octroyés si le décès concerne un enfant à charge. Si l’enfant n’est plus à charge, la durée est de 5 jours. Pour le décès d’un conjoint ou du partenaire de Pacs, du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur mineurs, le congé est de 5 jours. Pour le décès du beau-père ou de la belle-mère, 3 jours sont désormais accordés.
Pour le ministre du travail, François Rebsamen, cette mesure politique « porte en elle le sceau du compromis que les parlementaires savent parfois trouver sur certains sujets graves ». Il soulignait alors qu’« Il appartient à la société toute entière de manifester sa solidarité et son empathie face à la douleur d'une mère, d'un père, ou d'un conjoint. Cette solidarité doit se traduire par des droits : le droit, notamment, à des congés exceptionnels d'une durée décente. »
Les sénateurs ont par ailleurs soulevé la question de la place des concubins et leurs droits aux congés lors d’un décès d’un proche afin que cette proposition de loi soit la plus complète possible.
Des conventions collectives encore plus favorables
Par cette proposition de loi adoptée en avril 2015, les sénateurs ont donné la base du nombre de jours minimum qui sont à accorder au salarié lors d’un tel évènement. Cependant, en fonction des dispositions prises par les conventions collectives du secteur dans lequel vous travaillez, d’autres congés pourraient être accordés. N’hésitez pas à consulter votre convention collective pour savoir de quels avantages vous pouvez bénéficier.
Quel que soit son contrat de travail (CDD, CDI, intérimaire ou même stagiaire) et même en période d’essai, tout salarié bénéficie du droit à prendre des congés lors de funérailles. Cet autorisation exceptionnelle d’absence ne peut être refusée par les conventions collectives pour participer aux funérailles d’un membre de sa famille ou belle-famille.
Ces jours de congés particuliers sont assimilés à des jours de travail effectif qui entrent dans le calcul du congé annuel. Ils n’entrainent, bien évidemment, aucune réduction de rémunération.
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit. Il doit remettre un justificatif, une photocopie de l’acte de décès généralement, à son employeur.
