Qui peut acquérir une concession funéraire ?
Le droit à la concession est très large, plus large que le droit à la sépulture.
Aucun texte ne limite en effet le droit pour une personne ne résidant pas dans la commune, d’y acquérir une concession (TA Nice 25 juillet 1984) si elle démontre un lien avec celle-ci. Toute personne, qui par exemple a des liens affectifs avec une commune, en y ayant passé son enfance par exemple ou en y étant née, peut demander l’octroi d’une concession dans le cimetière.
Un droit d’entrée (surcoût) au détriment des personnes non domiciliées sur le territoire communal serait illégal (rupture d’égalité) pas plus qu’un droit d’entrée fondé sur l’âge. Le Conseil d’État l’a réaffirmé dans un arrêt le 10 décembre 1969. De la même manière que le fait de réserver les concessions aux seuls habitants de la commune est illégal. Le tribunal administratif d’Orléans s’est prononcé à ce sujet le 31 mai 1988. Par voie de conséquence il n’est pas légal de refuser l’acquisition des concessions funéraires d’avance.
Le maire ne peut refuser le droit à la concession que pour des motifs tirés du manque de places disponibles (CE Sect. 5 décembre 1997 Cne de bachy c/ SALUDEN-LANIEL) ou les contraintes résultant du plan d’aménagement du cimetière (CE, 26 octobre 1994, Melle ARII) ou le fait que le demandeur ait déjà plusieurs concessions dans le cimetière (CAA Douai, 14 février 2001, Robert COUDEVILLE).
En l’état actuel de la jurisprudence, le seul motif légal de refus d’octroi d’une concession ne peut résulter que des contraintes liées à l’aménagement du cimetière, c'est-à-dire au manque de place, et cela que les personnes soient domiciliées dans la commune ou non (CE 26 avril 1994, Mlle Arii). Il en découle que le maire ne peut pas refuser une concession, au seul motif que le demandeur en bénéficie déjà d’une (CE sect. 5 décembre 1997, commune de Bachy c/ Mme Saluden-Laniel). Si une concession est pleine de tout corps, le même titulaire peut revendiquer l’octroi d’une autre concession dans le cimetière.
