Qu'est-ce qu'un contrat obsèques ?

Le contrat obsèques permet de régler à l’avance ses obsèques. Prévoir les frais et l’organisation des obsèques, c’est mettre financièrement sa famille à l’abri lorsque le décès advient. Situés dans une moyenne nationale de 3600 euros, les frais des funérailles peuvent être financés par un contrat d’obsèques en capital ou en prestations. Le montant sera alors réglé soit en une seule fois (prime unique) ou plusieurs fois (mode périodique) ou encore en viager. Explications.

Le contrat obsèques en capital

Le contrat en capital vise à financer les obsèques sans prévoir l’organisation des obsèques. Il s’agit de mettre de l’argent de côté en le plaçant sur un compte épargne bloqué. Ce dernier sera accessible au moment du décès dans le but de régler, théoriquement, les frais d’obsèques.

Cependant, dans les faits, le contrat en capital ne garantit pas que les frais d’obsèques engagés soient réglés. En effet, le bénéficiaire désigné par le contrat n’est pas une pompe funèbre mais une personne physique qui peut disposer du capital comme il le souhaite. Il est libre d’affecter ou non la somme perçue au financement des obsèques.

Le contrat en capital, dans lequel les dernières volontés du défunt ne sont pas détaillées, est souvent proposé par les organismes bancaires ou par les assureurs.

Le contrat obsèques en prestations

Le contrat en prestations vise à financer non seulement les obsèques mais également leur organisation. Le souscripteur peut ainsi prévoir dans les moindres détails ses dernières volontés ainsi que l’organisation des funéraires. L’ensemble des souhaits exprimés seront repris dans le devis personnalisé et détaillé effectué votre opérateur funéraire.

Ce contrat d’obsèques a une valeur testamentaire et garantit le respect du mandat de dernières volontés. Il pourra ainsi faire le choix entre l’inhumation ou la crémation, choisir le cercueil et le lieu de la cérémonie (civile ou religieuse). Il pourra même déterminer la musique qu’il souhaite diffuser à son enterrement, choisir ses fleurs favorites ou encore sélectionner les textes qui seront lus.

Le financement du contrat obsèques

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Il existe trois sortes de financement pour le contrat obsèques qu’il soit en capital ou en prestations.

La première est la plus simple mais dépend des moyens du souscripteur : il s’agit de la prime unique. Le paiement s’effectue donc en une seule fois par chèque ou par virement.

La seconde possibilité de financement est celle du mode « périodique » : le souscripteur peut choisir la fréquence de ses cotisations (mensuelle /trimestrielle/semestrielle /annuelle) et la durée durant laquelle sera versée le montant du versement (de 2, 4, 6, 8,10 et jusqu’à 20 ans en général). Le montant total décidé lors du contrat restera le même et ne pourra pas varier sauf si vous souhaitez revoir la périodicité en cours.

Enfin le dernier mode de financement est le « viager » : Le souscripteur décide ici de régler une prime constante jusqu’à son décès. Il existe alors un risque que le montant de son règlement dépasse celui déterminé à la signature.

 

Le saviez-vous

Ce que dit la loi

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La loi du 8 janvier 1993, stipule que le principe de financement des obsèques à l’avance, donc d’un contrat obsèques, relève exclusivement de l’assurance vie et que tout autre moyen est strictement interdit. Elle indique par ailleurs que le déroulement et le financement des obsèques doivent être conformes aux volontés que le souscripteur a exprimées lors de son contrat.

La loi du 26 juillet 2013, a précisé que les contrats obsèques doivent proposer des devis personnalisés et non généraux. Ils doivent être totalement adaptés aux souhaits du souscripteur.


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Image de présentation du Journal Officiel - Lois et décrets / République Française @DR