Durée d'une concession

La durée d'une concession est le temps imparti à la propriété privée provisoire d'une concession par l'administration. Les durées légales de concessions funéraires sont de 5, 10, 15, 30, 50 ans ou à perpétuité.

La concession funéraire est un emplacement acheté pour en faire usage dans un cimetière. (Attention, ce n’est pas le terrain qui est acheté mais l’emplacement). Le contrat de concession définit les bénéficiaires de l’emplacement et la durée.

Les différents types de concession :
- Individuelle : pour la personne qui acquit la concession
- Collective : pour les personnes mentionnées dans l’acte de concession
- Familiale : pour le titulaire initial et les membres de sa famille

La durée impartie pour une concession varie et doit être définie dans les clauses du contrat : (Attention, tous les cimetières ne proposent pas les différents types de durée mentionnés ci-dessous et les tarifs varient selon les communes.)
- La concession temporaire : de 5 à 15 ans
- La concession trentenaire : 30 ans
- La concession cinquantenaire : 50 ans
- La concession perpétuelle : durée illimitée

La concession peut être reprise par la commune dans deux cas précis :
- S’il n’y a pas de demande de renouvellement de la concession à durée limitée.
- Si la concession est en état d’abandon et sous certaines conditions :
• L’état d’abandon doit être constaté : indécent ou délabré
• Les proches en charge de la concession doivent être informés
• Il faut attendre un délai de 3 ans à partir de la constatation de l’état d’abandon
• La concession doit avoir plus de 30 ans
• La dernière inhumation doit remonter au moins à 10 ans

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