Successions
En tout premier lieu, prenez contact avec votre notaire, c'est lui qui sera habilité à gérer la succession de votre proche décédé. Notez que le notaire est obligatoire si le défunt possède des biens immobiliers.
Sachez également que, de base, quand il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. Les parts de chacun sont alors identifiées sous des formes de quotes-parts. Chaque héritier peut à tout moment provoquer le partage de l'indivision pour obtenir sa part, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose. Les différentes parties peuvent gérer l'indivision directement ou avec l'autorisation d'un juge.
Le partage des biens met fin à l'indivision. Il peut être fait à l'amiable ou dans le cadre d'une procédure judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers par exemple). Un acte notarié est nécessaire si la succession comprend des biens immobiliers.
Ouverture de la succession |
Détermination des héritiers |
Régler la succession |
Gérer la succession |
Renonciation à la succession |
Ouverture de la succession
Le partage des biens de la personne disparue est un moment à affronter par les proches et la famille du défunt après le décès et les obsèques. Avant de se lancer dans les actes successoraux, notez bien que ces démarches peuvent prendre du temps et se prolonger sur plusieurs mois. Il faut en être conscient et cette période peut être encore plus longues (des années) si on se trouve dans des actes successoraux litigieux.
C'est au jour du décès que la succession est dite "ouverte". A partir de cette date, l'ensemble des héritiers détiennent tous les avoirs mais également toutes les dettes du défunt. Et c'est ensemble, en formant une communauté héréditaire, que les décisions doivent être prises. Cette communauté existe et dure le temps total du partage de la succession.
NOTE IMPORTANTE : Ces décisions doivent être prises à l'unanimité par la communauté héréditaire si et seulement si, la personne décédée n'a désigné aucune autre personne exécutrice testamentaire. Auquel cas, c'est cette dernière personne qui a pour rôle d'ériger le partage de la succession. A noter également que certains biens sont difficilement partageables comme les entreprises ou le grand mobilier par exemple. Dans ce cas, ces biens demeurent en hoirie.
Détermination des héritiers
Les héritiers peuvent être déterminés selon deux cas précis
Présence d'un testament |
Absence de testament |
En cas de la présence d'un testament
Si la personne décédée a, de son vivant, rédigé un testament c'est la personne qui l'a reçu en dépôt ou qui l'a trouvé au domicile du défunt qui a pour obligation de le remettre à la Juridiction de proximité. En l'occurrence, il s'agira ici d'un notaire. Si ce dernier était présent lors de la rédaction dudit testament, il est tenu de ne pas divulguer son contenu jusqu'au décès du testateur. Dans les jours qui suivent le décès, l'ouverture et la lecture du testament sont effectuées en compagnie des héritiers non renonçants et aux légataires.
NOTE IMPORTANTE : Cette communication doit absolument être effectuée après le décès si un testament a été rédigé. Peu importe qu'il s'agisse d'un document authentique, olographe ou mystique. Tout notaire qui négligerait cette communication engage sa responsabilité sur ce silence et s'engage à assumer tous les préjudices portés aux héritiers et légataires.
C'est au sein de ce document que sont précisées les identités des héritiers et dans quelles proportions chaque individu se partage l'hoirie. A noter que les héritiers ne sont pas uniquement de nature "légale". Ils peuvent également être "institués" selon les dernières volontés du défunt. Chacune de ces personnes doit être entièrement informée des dispositions qui la concernent qu'elles lui soient profiteuses ou non.
NOTE IMPORTANTE : Les légataires particuliers n'ont, en théorie, pas à connaître l'ensemble des dispositions mais uniquement celles qui les intéressent. Toutefois, dans certains cas, un extrait du procès-verbal ne leur suffit pas pour bien interpréter ces dispositions. La lecture totale du testament peut être demandée. Dans ce cas, le notaire est le seul juge et cette lecture complète est sous sa seule responsabilité.
Concernant les héritiers de sang évincés, non réservataires, si une communication est demandée par leurs soins, le notaire ne peut en aucun cas la leur refuser. Même s'ils ont été exhérédés, ces héritiers ont un droit naturel à prendre connaissance du testament notamment en leur qualité d'héritiers naturels du défunt. Ces derniers ont même un grand intérêt à contrôler la régularité des formes de ce testament exhérédant.
La lecture du testament
Avant d'effectuer la lecture du testament, la première étape pour le notaire dépositaire est d'avertir les héritiers et les légataires de la présence dudit document. Il les invite, par le biais d'une lettre cachetée, à prendre contact avec lui. Une fois cette réunion organisée, il peut leur en donner connaissance.
Ce sont tout d'abord les intéressés qui en prennent connaissance. Ils peuvent, ainsi, estimer si l'écriture et la signature proviennent bien de la main du proche disparu. Cette précision concerne, bien évidemment, uniquement les testaments mystiques et olographes.
Les héritiers réservataires ont naturellement le droit de prendre connaissance de la totalité du testament.
En cas d'absence de testament
Parfois, aucun testament n'a pu être rédigé, de son vivant, par le défunt. Par envie, par impression de non nécessité ou tout simplement parce qu'il n'avait jamais vraiment réfléchi à sa succession. Dans ce cas, c'est la loi qui impose le règlement de cette dernière. On parle alors de la vocation successorale légale. En l'absence de testament, ce sont les personnes avec un lien de parenté avec le défunt qui sont amenées à succéder. A noter que s'il n'y a aucun héritiers (jusqu'au 6ème degré), en l'absence de testament les biens du défunt sont reversés à l'État. On parle alors de "déshérence" ou de "succession vacante".
La loi requiert deux qualités cumulatives pour pouvoir hériter :
- Être vivant à l'instant même du décès de la personne décédée
- Ne pas avoir été déclaré indigne par la loi suite à des torts graves causés au proche décédé ou à sa mémoire.
La règle de l'ordre
Dans cette partie, nous allons vous ériger les différents ordres en partant du plus prioritaire à celui qui l'est le moins. A noter que plus les héritiers faisant partie d'un ordre moins prioritaire sont évincés par ceux appartenant à un ordre plus prioritaire.
- 1er ordre. Cet ordre comprend l'ensemble des descendants. A savoir les enfants, les petits-enfants, etc.
- 2ème ordre. Cet ordre comprend l'ensemble des ascendants et collatéraux "privilégiés". A savoir père, mère, frère, soeur ainsi que les descendants de ces deux derniers.
- 3ème ordre. Cet ordre comprend les ascendants ordinaires. A savoir les grands-parents et arrières grands-parents, etc.
- 4ème ordre. Cet ordre comprend les collatéraux ordinaires. A savoir oncles, tantes, cousins, cousines et ce jusqu'au 6ème degré.
Si aucun testament n'a été rédigé, les biens du défunt sont partagés entre les héritiers selon un ordre bien précis prévu par la loi (voir le rang des ordres ci-dessus).
Dans un premier temps, la priorité est donnée aux enfants du défunt. Excepté le conjoint qui a également droit à une part de l'héritage, les enfants excluent l'ensemble des autres héritiers. Seule la présence d'un testament peut prévoir une succession aux parents, à la fratrie ou à tous les autres proches si et seulement si le défunt a des enfants.
NOTE IMPORTANTE : Tous les enfants du défunt disposent du même droit. On pense alors aux enfants issus d'un mariage ou non, aux enfants adoptés ainsi qu'aux enfants adultérins. Si l'un des enfants du défunt est décédé, ce sont ses propres enfants qui héritent de la part qui était due au premier cité. Dans le cas où le défunt n'a eu qu'un seul enfant, celui-ci héritera automatiquement de la moitié des biens. Deux enfants, ils se partagent les deux tiers des biens. Plus de trois, ils se partagent les trois quarts. Selon la loi française, aucun héritier de sang ne peut être déshérité sur ces parts légales qui lui sont attribuées automatiquement.
Si le défunt n'a pas d'enfant, ce sont les parents et la fratrie de ce celui-ci qui héritent de ses biens. Si l'ensemble de la fratrie du défunt est décédé, ce sont leurs descendants qui héritent de la part qui leur était due.
Les degrés supérieurs de succession comprennent les grands-parents puis les collatéraux ordinaires à savoir les oncles, tantes, cousins et cousines. Dans le cas de l'absence de famille proche, le notaire chargé de la succession doit rechercher jusqu'au sixième degré les héritiers lointains (arrières-petits-cousins, etc.). Ces derniers n'héritent cependant pas de la même part que la famille proche. Leur succession est fixée selon leur degré de parenté.
La place du conjoint dans l'ordre de succession
Le ou la conjoint(e) a automatiquement le droit à une part de la succession des biens du défunt. Toutefois, la réserve priorisant les descendants et les ascendants directs, le ou la conjoint(e) n'hérite pas de tous les biens.
La première règle pour que le ou la conjoint(e) hérite d'une part des biens du défunt est que le couple ait été marié au jour du décès. A savoir qu'un ou une époux(se) divorcé(e) n'a aucun droit sur la hoirie. Cette personne a seulement le droit à une part de la succession si et seulement si un testament a été rédigé et que le testateur a prévu de lui léguer quelque chose.
Si le couple vivait en concubinage ou était pacsé (absence de mariage donc), le ou la conjoint(e) survivant(e) n'hérite pas automatiquement.
Régler la succession
Déclarer et payer ses droits de succession
Les bénéficiaires d'une succession doivent, dans certains cas, déposer une déclaration de succession. Ce document est obligatoire si vous êtes l'héritier, quelque soient vos liens de parenté avec le défunt ; si vous êtes l'époux survivant ou si vous êtes légataire.
Les héritiers sont dits solidaires pour le paiement des frais de succession, une seule déclaration, souscrite par une seule personne au nom de tous les autres est parfaitement légale. Par contre, chaque légataire doit en principe déclarer ce qu'il reçoit. En pratique, un légataire proche des héritiers peut se joindre à la déclaration commune.
Si vous devez payer des droits de succession, le paiement intervient lors du dépôt de la déclaration.
Il existe certains cas dans lesquels vous pouvez être dispensés du dépôt de la déclaration et du paiement des droits de succession :
- Si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros
- Si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros
- A la double condition suivante : vous êtes le conjoint, le partenaire de pacs ou l'enfant du défunt, et vous n'avez pas bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré.
NOTE IMPORTANTE : Les assurances, par exemple, demandent un certificat de non-exigibilité des droits de succession, pour ceci, vous devez souscrire une déclaration de succession même si l'actif brut successoral est inférieur aux montants indiqués ci-dessus. Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession, ce dernier peut également se charger des formalités de déclaration.
Faire sa déclaration
Les trois formulaires suivants sont à remplir en deux exemplaires (un original et une photocopie), à l'aide de la notice explicative.
- Formulaire 2705 (cerfa n°11277*06)
- Formulaire 2705-S (cerfa n°12322*01)
- Formulaire 2706 (cerfa n°10486*05)
D'autres formulaires sont également à remplir dans les cas suivants :
- Si le défunt possédait des biens immobiliers ne dépendant pas du centre des finances publiques de son domicile, vous devez renseigner le formulaire 2709 (cerfa n°10820*06).
- Si le défunt avait souscrit un contrat assurance vie, vous devez utiliser le formulaire 2705-A (cerfa n°12321*05).
Quand déposer sa déclaration ?
Si le défunt résidait en France, la déclaration doit être déposée au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Si le défunt résidait à l'étranger, la déclaration doit être déposée au service des impôts des particuliers non-résidents.
Comment payer ses droits de succession ?
Tout d'abord, ce sont les héritiers et/ou les légataires, et uniquement eux, qui règlent les droits de succession. Vous payez au moment où vous déposez la déclaration au centre des finances publiques. Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par virement.
Vous pouvez également demander exceptionnellement un délai de paiement, par simple lettre jointe à votre déclaration de succession, à condition d'apporter une offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple), et moyennant un intérêt au taux légal.
Deux possibilités s'offrent alors à vous :
- Le paiement fractionné : vous payez en plusieurs versements égaux, à intervalles réguliers de 6 mois au plus, sur une période de 5 ou 10 ans pour les héritiers en ligne directe
- Le paiement différé : vous pouvez différer votre paiement lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété.
Dans le cas de la transmission d'une entreprise, vous pouvez sous certaines conditions différer le paiement des droits de succession pendant 5 ans, puis le fractionner pendant 10 ans.
Gérer la succession
Pour gérer une succession, il existe trois types de mandats :
Le mandat à effet posthume
Il peut arriver qu'une personne, de son vivant, désigne la personne (mandataire) qui sera chargée de l'administration provisoire de tout ou partie de sa future succession dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers.
Le mandat court deux ans maximum (cinq ans dans certains cas, en fonction de l'âge ou de l'inaptitude des héritiers). Il est renouvelable par décision du juge. Le mandataire n'est pas rémunéré sauf indication contraire figurant dans le mandat. Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte aux héritiers concernés des actes de gestion qu'il a accomplis.
Le mandat successoral judiciaire
Il peut également arriver qu'un juge désigne un mandataire pour la gestion provisoire de la succession dans les cas suivants :
- Inertie, carence, faute d'un ou de plusieurs héritiers dans la gestion de la succession
- Mésentente des héritiers
- Opposition d'intérêts entre les héritiers
- Complexité de la situation successorale
- Héritier acceptant à concurrence de l'actif net
- L'héritier qui accepte la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge, sans avoir à motiver sa demande, de désigner un mandataire pour le remplacer dans la gestion de la succession.
Pour mettre en place un mandat successoral judiciaire, il faut saisir le Tribunal de Grande Instance. Le juge fixe alors la durée de la mission et la rémunération du mandataire.
Le mandat conventionnel
Les héritiers peuvent encore, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'entre eux ou à un tiers.
Vient ensuite l'option successorale qui donne à l'héritier les trois solutions suivantes face à son héritage :
- L'accepter sans condition
- L'accepter à concurrence de l'actif net
- Renoncer à la succession
NOTE IMPORTANTE : Vous avez quatre mois à compter de l'ouverture de la succession pour faire votre choix. Une fois ce délai écoulé, l'Etat, un créancier ou un autre héritier peut vous obliger à prendre une décision.
Renonciation à succession
Si le défunt ne peut en aucun cas déshériter un de ses héritiers de sang, il est toutefois possible que ces derniers prennent la décision de renoncer à l'héritage. Cette action a plusieurs conséquences pour l'héritier en question et ses descendants directs.
Il existe plusieurs raisons pour laquelle un héritier peut formuler une renonciation à la succession. La première étant de ne pas être criblé de dettes car, un héritage n'est pas uniquement positif. Il peut également contenir des dettes. Dans un second temps, il y a un certain avantage fiscal que nous verrons dans les lignes suivantes.
Les démarches
Il est tout d'abord bon de préciser que ces démarches sont gratuites et relativement simples. La première chose à faire quand un héritier veut renoncer à la succession est de formuler cette renonciation à l'héritage par une déclaration expresse. Il est également bon de savoir qu'en aucun cas, la personne en question est obligée de fournir auprès de l'administration fiscale une quelconque information concernant cette décision et les raisons qui la motivent.
Le délai de renonciation à succession est de quatre mois après ouverture de la succession. Durant ce délai, l'héritier doit absolument accomplir certaines formalités pour ainsi rendre sa décision opposable aux tiers comme les probables créanciers du proche disparu.
L'héritier renonçant doit se rendre au greffe du TGI (Tribunal de Grande Instance) du lieu de résidence du défunt. L'envoi d'un courrier en lettre simple au greffe est également convenable. Vous devez accompagner ce courrier ou vous rendre directement au TGI avec le formulaire cerfa 14037 de renonciation à succession qui peut être téléchargé en ligne. Vous y trouverez le formulaire en question disponible en téléchargement mais également la notice officielle de renonciation à succession.
Pour que cette demande soit bien prise en compte, l'héritier renonçant doit fournir certaines pièces pour accompagner ce formulaire :
- La copie intégrale de l'acte de décès
- La copie intégrale de son acte de naissance
- La copie d'un justificatif d'identité
Si le dossier est considéré comme complet, le greffe du TGI délivre un récépissé à l'héritier renonçant.
Les conséquences d'une renonciation
Si les démarches d'une renonciation à succession sont assez simples à effectuer, cette décision n'est pourtant pas dénuée de conséquences.
Concernant l'héritier renonçant
L'héritier renonçant se retrouve alors étranger à la succession et est considéré comme n'ayant jamais fait partie du cercle des héritiers. Il n'a, de ce fait, plus aucun droit à la succession. Il en va de même pour les dettes du proche disparu. Ceci est d'ailleurs la principale raison de l'ensemble des renonciations à succession. Toutefois, l'héritier renonçant se doit de participer aux frais d'obsèques. Ceci fait partie de la loi de l'obligation alimentaires (plus communément appelée "pension alimentaire"). A noter que le terme "alimentaire", au sens juridique, concerne plus largement les besoins fondamentaux de la personne humaine.
Concernant les descendants de l'héritier renonçant
Quand un héritier renonce à la succession de son proche défunt, ce sont ses descendants directs qui recueillent la part de l'héritier renonçant. Eux-mêmes peuvent naturellement renoncer à la succession. Si l'héritier renonçant n'a aucun représentant, sa part de la succession revient à ses co-héritiers.
Si l'héritier renonçant fait partie de la fratrie du défunt, ce sont donc les neveux et nièces de la personne disparue qui héritent.
Concernant l'ensemble des héritiers finaux
Les bénéficiaires finaux ont pour obligation de payer les droits de succession. Le renonçant n'est, lui, plus concerné.
Après la renonciation, le montant des droits payés ne doit pas être inférieur à celui qui a été acté avant la renonciation.
Entre renonciation de dette et avantage fiscal
Les raisons d'une renonciation à succession peuvent être multiples. Il y a tout d'abord le refus de payer les dettes du défunt (dans l'ordre des représentants, ces dettes iront donc aux descendants directs de l'héritier renonçant), le fait de ne pas avoir besoin de l'héritage du défunt ou bien encore de profiter d'un avantage fiscal.
Lorsque le patrimoine "saute" une génération, cela réduit le coût global de transmission du patrimoine.
NOTE IMPORTANTE : Il existe une possibilité de rétractation à la renonciation à succession. L'héritier renonçant souhaitant se rétracter a un délai de 10 ans pour effectuer cette rétractation si et seulement si la succession n'a pas été acceptée par les autres héritiers.