Opérateur funéraire habilité
Entreprise privée, Société d'Economie Mixte ou régie habilitée par la loi à proposer des prestations funéraires de la mission de service public.
Dans le but d'assurer une mission de service public telle que l'organisation et le bon déroulement des obsèques, les opérateurs funéraires, qu'ils soient du service public ou d'une entreprise privée doivent avoir obtenu une habilitation délivrée par le Préfet de Police ou de Département depuis la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire.
- Les prestations funéraires soumises à une habilitation sont les suivantes :
- Les transports de corps avant et après mise en bière
- l'organisation des obsèques
- les soins de conservations
- les fournitures de housses, de cercueils et leurs accessoires,
- les urnes cinéraires,
- les corbillards, les voitures de deuil ainsi que le personnel et objets nécessaires aux obsèques, inhumation, crémation et exhumation ;
- la gestion d'une chambre funéraire ;
- la gestion d'un crématorium et enfin la gestion d'une pompe funèbre.
L'habilitation délivrée par la Préfecture est valable sur l'ensemble du territoire national. La première habilitation délivrée n'est valable qu'une année et renouvelable un an, ce qui laisse le temps à l'opérateur de se mettre en conformité avec la loi quant à la détention de cette habilitation. Une fois ce délai de deux ans écoulé, l'opérateur se voit dans l'obligation de satisfaire aux obligations légales justifiant de l'habilitation. Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet de Police ou de Département.
