Quelles sont les limites au respect des dernières volontés ?

 


Lorsque le décès d'un proche survient et que ce dernier avait fait-valoir ses dernières volontés, ses exécuteurs testamentaires ont pour obligation légale de se conformer à celles-ci. Toutefois, le respect de ces dernières volontés peut être limité notamment en matière d'éthique.

 

Du côté de la loi

Concernant plus particulièrement l'organisation de ses propres obsèques, la législation Française mentionne dans l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 que "tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions. Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux même règles quant aux conditions de la révocation".

Il est également mentionné dans l'Article 433-21-1 du Code Pénal que "toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende".

 

Les limites de l'éthique

Le respect des dernières volontés du défunt a pour limite l'Article 6 du Code Pénal Civil. Celui-ci interdit de déroger à l'ordre public et aux bonnes moeurs. En voici les traits principaux :

  • Au niveau de la sépulture. En France, seuls deux modes de sépulture sont autorisés : l'inhumation et la crémation. Exception faite pour les dons de corps à la science ou à la médecine où, une fois traité, le corps du défunt engendre le statut de déchet anatomique. La cryogénisation (conservation du corps à très basse température) est donc formellement interdite.
  • Au niveau du respect de la dépouille ou des cendres du défunt. "La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie" assure l'Article 16 du Code Civil.
  • Au niveau des règles d'hygiène. Les dernières volontés du défunt doivent se conformer à des règles d'hygiène notamment en matière de dispersion des cendres. Le Code Général des Collectivités Territoriales demande aux familles d'obtenir une autorisation officielle provenant de la Mairie concernée. Il en va de même pour l'inhumation hors cimetière qui est strictement règlementée.

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