Depuis le 13 juillet 2015, le régime des pré enseignes change

Les pré enseignes dérogatoires signalant des activités utiles pour les personnes en déplacement, liées à un service public ou d'urgence, ou s'exerçant en retrait de la voie publique, doivent être déposées avant cette date. Une pré enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un local ou terrain, où s'exerce une activité. Elle est scellée au sol ou simplement posée (type chevalet). Une pré enseigne se distingue d'une enseigne, qui est apposée sur l'immeuble où s'exerce l'activité signalée. Elle est soumise aux dispositions qui régissent la publicité, celle-ci étant en principe interdite hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sauf dérogations.

L'installation de pré enseignes dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants mais faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, est libre, sous réserve des conditions liées à leurs dimensions : si les dimensions dépassent 1 mètre de hauteur ou 1,50 m de largeur : déclaration préalable cerfa n°14799*01 en deçà de ces dimensions : pas de déclaration obligatoire.

Ces dispositions concernent aussi bien l'installation que le remplacement ou la modification d'une pré enseigne. La déclaration préalable doit être adressée par l'exploitant, par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel : soit au maire, s'il existe un règlement local de publicité (RLP) dans la commune, soit au préfet en l'absence de RLP. La déclaration doit indiquer notamment l'identité et l'adresse du déclarant, la nature et l'emplacement du dispositif. Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la pré enseigne est apposée ou maintenue après mise en demeure. Comme pour la publicité lumineuse, les pré enseignes lumineuses sont soumises à autorisation au moyen du cerfa n°14798*01. Les pré enseignes sont interdites sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Si elles sont visibles d'une autoroute ou d'une route express, elles doivent être positionnées au-delà de 40 mètres du bord de la chaussée. Il est possible de déroger au principe général d'interdiction de la publicité hors agglomération, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, pour les pré enseignes signalant certaines activités, ou des manifestations temporaires, et ne dépassant pas un nombre maximal autorisé.

Ci-dessous tableau des dérogations :

Ces pré enseignes dérogatoires, scellées ou posées au sol, doivent : être inférieures à 1 mètre en hauteur et 1,50 m en largeur, être installées à moins de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent (10 km pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite), si elles sont visibles d'une route nationale, départementale ou communale, elles doivent être positionnées sur le domaine public au-delà de 20 mètres à partir du bord de la chaussée, ou sur une propriété privée au-delà de 5 m, si elles sont visibles d'une autoroute ou d'une route express, elles doivent être positionnées au-delà de 200 mètres à partir du bord de la chaussée.

Tout projet d'implantation d'une pré enseigne doit avoir obtenu au préalable l'accord écrit du propriétaire, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public.

Attention : à partir du 13 juillet 2015, la hauteur des pré enseignes dérogatoires panneau inclus ne peut dépasser 2,20 mètres au-dessus du niveau du sol. Elles doivent être constituées uniquement de panneaux plats rectangulaires. Deux pré enseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées l'une sur l'autre sur un seul mât. Seuls les mâts mono-pieds sont autorisés, leur largeur ne pouvant excéder 15 cm.

L'exploitant qui souhaite installer, remplacer ou modifier une pré enseigne dérogatoire ou temporaire hors agglomération, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, doit effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799*01.