Le principe d’un enterrement hors cimetière

Une personne souhaitant être inhumée dans une propriété privée pourra l’être si 2 conditions suivants sont remplies :

• la propriété doit être située hors de l'enceinte des villes et bourgs et à la distance prescrite,

• l'autorisation du préfet doit avoir été accordée.

En effet, l’article L2223-9 du Code Général des Communautés Territoriales (CGCT) stipule que « Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ».

Par l’ailleurs, l’autorisation d’inhumation est délivrée par le préfet du département dans lequel le défunt sera enterré. Il s’agira du préfet de Police, si le souhait d’enterrement se situe à dans l’agglomération parisienne.

Selon le conseil d’Etat, dans une propriété privée, une tombe peut être située à trente-cinq mètres d’une habitation lorsque la commune concernée n’a pas le caractère de ville ou de bourg (moins de 2000 habitants). Il s’avère également difficile pour le maire d’exercer ses pouvoirs de police pour imposer une distance minimale de la sépulture de 40 mètres des chemins ruraux, condition non prévue par le texte.

La demande d’enterrement hors cimetière

Selon la loi, trois formalités doivent être accomplies afin d’obtenir un enterrement hors cimetière et en terrain privé :

• la déclaration de décès

•la délivrance de l’officier d’état civil du lieu de décès de l’autorisation de fermeture du cercueil

• la délivrance du permis d’inhumer

La demande d’enterrement hors cimetière est adressée au préfet, accompagnée de l’acte de décès et de l’autorisation de fermeture du cercueil et celle d’inhumer.

L’autorisation d’inhumation est délivrée après l’avis d’un hydrogéologue agréé. Le préfet peut également demander l’avis du maire sur le lieu d’inhumation. Ce dernier peut refuser le dépôt provisoire de la dépouille dans une propriété privée s’il existe des risques de trouble à l’ordre public. Enfin, l’autorisation d’inhumation ne peut être faite par anticipation, c’est-à-dire délivrée du vivant des demandeurs.

L’autorisation au seul propriétaire

La seule personne concernée par l’autorisation préfectorale est le propriétaire du terrain. Il ne s’agit en rien d’une autorisation de création de cimetière privé. Si un caveau à plusieurs places a déjà été construit dans la propriété privée, une autorisation d’inhumation doit être sollicitée pour chaque défunt ainsi que pour une sépulture en pleine terre. Tout contrevenant s’expose à une contravention de police de classe 5.

Les pouvoirs de police du maire

Les sépultures en terrain privé sont soumises à la surveillance du maire (article L2213-10 du CGCT). Seul compétent en la matière, il peut imposer au propriétaire d’une sépulture en terrain privé d’effectuer tous les travaux nécessaires lorsque celle-ci présente par son état un danger de sécurité et de salubrité publiques. Le maire doit se substituer au propriétaire pour effectuer lesdits travaux à ses frais en cas de défaillance.

Le caractère perpétuel de la sépulture en terrain privé

Si le préfet a le pouvoir de délivrer l’autorisation d’inhumation, il se trouve parfois réticent à la délivrer car une sépulture en terrain privé revêt un caractère perpétuel.

En effet, les futurs acquéreurs devront supporter une servitude de passage pour l'accès au terrain. De plus, ils ne pourront pas déplacer la tombe sans commettre le délit de violation de sépulture.

Les vendeurs, même en l’absence de clause expresse, sont présumés avoir toujours la propriété de la sépulture et ont des droits réservés sur elle.

Lors de la vente, le notaire se doit d’attirer l’attention du futur acquéreur sur les conséquences de la présence d’une sépulture. Il doit également informer le vendeur qu’il demeure responsable des dommages que ce monument est susceptible de causer, puisqu’elle n’est pas vendue en même temps que la propriété.

À savoir : expropriation et réinhumation

Les terrains privés où se trouvent des sépultures peuvent être expropriés pour cause d’utilité publique en application de l’article 1er du Code de l’expropriation. Le juge de l’expropriation fixe alors les indemnités de dépossession accordées au propriétaire.

Une autorisation de transfert pour réinhumation soit dans un autre terrain, soit dans un cimetière communal devra être sollicitée par le propriétaire auprès du préfet. Comme la réglementation relative aux exhumations ne s’applique pas aux sépultures en terrain privé, il est donc nécessaire de recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.