Gérer la succession

 


 

Pour gérer une succession, il existe trois types de mandats : le mandat à effet posthume, le mandat successoral judiciaire et le mandat conventionnel.

 


Le mandat à effet posthume

Il peut arriver qu'une personne, de son vivant, désigne la personne (mandataire) qui sera chargée de l'administration provisoire de tout ou partie de sa future succession dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers.

Le mandat court deux ans maximum (cinq ans dans certains cas, en fonction de l'âge ou de l'inaptitude des héritiers). Il est renouvelable par décision du juge. Le mandataire n'est pas rémunéré sauf indication contraire figurant dans le mandat. Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte aux héritiers concernés des actes de gestion qu'il a accomplis.

Le mandat successoral judiciaire

Il peut également arriver qu'un juge désigne un mandataire pour la gestion provisoire de la succession dans les cas suivants :

  • Inertie, carence, faute d'un ou de plusieurs héritiers dans la gestion de la succession
  • Mésentente des héritiers
  • Opposition d'intérêts entre les héritiers
  • Complexité de la situation successorale
  • Héritier acceptant à concurrence de l'actif net
  • L'héritier qui accepte la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge, sans avoir à motiver sa demande, de désigner un mandataire pour le remplacer dans la gestion de la succession.

Pour mettre en place un mandat successoral judiciaire, il faut saisir le Tribunal de Grande Instance. Le juge fixe alors la durée de la mission et la rémunération du mandataire.

Le mandat conventionnel

Les héritiers peuvent encore, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'entre eux ou à un tiers.

Vient ensuite l'option successorale qui donne à l'héritier les trois solutions suivantes face à son héritage :

  • L'accepter sans condition
  • L'accepter à concurrence de l'actif net
  • Renoncer à la succession

NOTE IMPORTANTE : Vous avez quatre mois à compter de l'ouverture de la succession pour faire votre choix. Une fois ce délai écoulé, l'Etat, un créancier ou un autre héritier peut vous obliger à prendre une décision.

 


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